les “nostalgériques” auront leur fondation et les harkis des promesses verbales

publié le 9 février 2010 (modifié le 29 mai 2010)

Une question posée par le député Elie Aboud permet à Hubert Falco de présenter la fondation

Assemblée nationale – Questions au gouvernement [1]

Mardi 2 février 2010

Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie

M. le président. La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Élie Aboud. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. J’y associe tous mes collègues parlementaires membres du groupe d’études sur les rapatriés.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation en faveur des rapatriés prévoyait, dans son article 3, la création d’une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette initiative a été conçue sur le modèle des grandes fondations de mémoire qui existent pour la Seconde Guerre mondiale.

La guerre d’Algérie demeure aujourd’hui au cœur du devoir de mémoire de notre pays, qui doit être pris en compte dans sa globalité, dans sa richesse, dans sa diversité, mais aussi dans sa complexité. Cette fondation ne doit être ni politicienne ni partisane et, surtout, elle ne doit être l’otage de personne. Son objet est donc de collecter, d’authentifier et de conserver tous les matériaux relatifs à la mémoire de ce conflit : témoignages, ouvrages, écrits, enregistrements, et documents.

Néanmoins des interrogations demeurent. Quels vont être les statuts de cette fondation ? Quel sera le rôle des associations du monde des anciens combattants ? Qui désignera le conseil d’administration ? Y aura t-il un conseil scientifique ? Enfin, quelle sera la dotation financière versée par 1’État, indispensable à ce projet ?

Croyez-moi, le monde des rapatriés et les harkis l’attendent. Et puisque je parle des harkis, contrairement à ce qu’a dit un grossier personnage, ils ne sont certainement pas des sous-hommes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le député, comme vous l’avez dit, la réconciliation de mémoire ne peut passer que par un devoir de vérité et ce devoir de vérité doit être partagé sur tous les bancs de cet hémicycle.

La loi du 23 février 2005 a prévu la création d’une fondation. En 2007, le Président de la République s’était engagé à appliquer cette loi. Le Gouvernement de François Fillon la met en œuvre.

C’est une fondation de mémoire, monsieur le député. Elle n’est pas chargée d’écrire l’histoire de la guerre d’Algérie. Si cette dernière est au cœur du devoir de mémoire, en France, avec la fondation, chacun pourra venir déposer sa part de mémoire. Aujourd’hui, reconnaissons que cette mémoire génère encore une grande part d’ombre.

Cette fondation ne sera pas un instrument politique. Elle ne sera pas partisane. Elle sera présidée par une personnalité indépendante, Claude Bébéar. Elle sera fondée par les trois principales associations d’anciens combattants de France. La part de financement de l’État sera de 7 millions d’euros.

Je pense qu’il est temps de parler librement, dans un devoir de vérité, pour transmettre à nos jeunes l’histoire de cette période. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)


Annonce du dépôt d’une proposition de loi


Communiqué de Raymond Couderc [2]

Le 2 février 2010

Des sanctions pénales effectives pour toute injure

Hubert Falco, Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, et Raymond Couderc, sénateur UMP de l’Hérault, présenteront une proposition de loi visant à définir des sanctions pénales effectives pour toute injure envers les Harkis, lors d’une conférence de presse, au Sénat, salle Monnerville, le mercredi 3 février à 12h.

Lors de son discours du 25 septembre 2009, Hubert Falco, annonçait sa volonté de modifier l’article 5 de la loi du 23 février 2005.

Afin que nul ne puisse insulter les Harkis impunément, le Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants a décidé de modifier cette loi qui pose le principe de l’interdiction de l’injure ou de la diffamation envers les Harkis, mais n’offre pas la possibilité de sanctionner l’auteur de propos reconnus comme injurieux ou diffamants.

Très sensible à ce problème, le sénateur Raymond Couderc a souhaité que les choses avancent vite et déposera donc le 4 février prochain une proposition de loi reprenant le texte mis au point par Hubert Falco et validé par le Gouvernement.



La proposition de loi

Proposition de loi modifiant la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant
reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
 [3]


Article unique

Après l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

I- Toute injure commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d’ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le deuxième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Toute diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d’ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.

II- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur des harkis ou des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de diffamation ou d’injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.



Une dépêche AFP

Texte Harkis : pas de lien avec les régionales en Languedoc-Roussillon (Couderc, UMP)

Paris, 3 février 2010 14:22

Le secrétaire d’Etat (UMP) Hubert Falco et le sénateur Raymond Couderc, tête de liste régionale UMP en Languedoc-Roussillon face au sortant Georges Frêche, ont assuré mercredi, à la veille du dépôt d’un texte sur les Harkis, qu’il n’avait aucun lien avec le calendrier électoral.

Cette proposition de loi qui sera déposée au Parlement jeudi, à six semaines des élections régionales, vise à « combler un vide juridique » de la loi de 2005, en sanctionnant pénalement les injures envers les Harkis, selon M. Falco.

Aucun calendrier n’est arrêté pour l’examen de ce texte qui tient en un article, et s’appuie sur les attendus de la relaxe de M. Frêche par la Cour de Cassation (mars 2009) après son dérapage verbal (2006) qui comparait les Harkis à des « sous-hommes ».

« Ce n’est pas du tout que (M. Frêche) ait été blanchi mais tout simplement qu’il n’y avait pas possibilité de le sanctionner. Il fallait donc remédier à cette situation », a expliqué le ministre devant des parlementaires et des représentants d’associations de Harkis et de rapatriés.

Interpellé par Fatima Besnaci Lancou, vice-présidente de l’association Harkis et Droits de l’Homme, sur la date du dépôt de ce texte, « cinq ans après la loi de 2005 et un mois avant une grande échéance électorale », M. Falco a répondu : « enfermer cette discussion dans un contexte politicien serait faire fausse route ».

« Il y a toujours des élections en France, et on ne peut pas laisser perdurer une situation où n’importe qui peut insulter et stigmatiser la communauté harki parce qu’il y a une échéance électorale », s’est à son tour justifié M. Couderc, en marge de cette réunion.

« Ça fait plusieurs mois que nous travaillons sur ce texte [qui tient en un article, ndlr] ». « Il y a eu une longue réflexion sur le point de savoir s’il fallait modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse ou bien la loi de 2005 » (qui pose le principe de l’interdiction de l’injure et de la diffamation envers les Harkis, nldr), a expliqué le sénateur-maire de Béziers (Hérault).

A propos du dernier dérapage verbal de M. Frêche à l’encontre de Laurent Fabius, il a déclaré qu’il « n’était pas plus acceptable que les autres ».
Quant à la situation politique en Languedoc-Roussillon? « Elle ne risque pas de me porter préjudice en tant que candidat », a-t-il ironisé.
Mais le « tapage médiatique » autour de la polémique qui oppose dans la région les socialistes et le président sortant, a rendu les « programmes inaudibles », a-t-il ajouté.
Enfin, il a rendu hommage « au courage » de la nouvelle tête de liste régionale du PS Hélène Mandroux qui part dans des « conditions difficiles » : « parce que monter une liste en huit jours et préparer un programme en un mois... »


Communiqué de l’association Harkis et droits de l’Homme

Le 3 février 2010

Venue assister dans les conditions réglementaires à la présentation par Hubert Falco d’une proposition de loi visant à sanctionner pénalement les injures envers les harkis, Fatima Besnaci-Lancou, vice-présidente de l’association Harkis et droits de l’Homme, a été agressée dans l’enceinte du Sénat, ce mercredi 3 février 2010.

Autorisée à poser une question à Hubert Falco, Fatima Besnaci-Lancou a développé trois points :

  • Evoquant le fait que l’article 5 de la loi du 23 février 2005 avait été bâclé, elle a souhaité que la nouvelle proposition de loi, dont elle se félicite, ne se réduise pas à un effet d’annonce, à un mois des élections régionales.
  • Elle a demandé que le principe de la Fondation pour la guerre d’Algérie soit isolé de la loi contreversée du 23 février 2005.
  • Elle a demandé à M. Falco s’il pouvait rappeler au Président de la République son engagement du 31 mars 2007 de «  reconnaître, s’il était élu, la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis en 1962 ».

M. Falco n’a répondu à aucune de ces questions, prétextant «  qu’on n’était pas là pour faire de la politique politicienne ».

Un membre d’une association de pieds-noirs nostalgiques de l’Algérie française, a alors menacé Fatima Besnaci-Lancou : « Sors de là, tu n’as rien à faire ici ! […] ». Mme Odile Froument, conseillère technique aux rapatriés, chargée des harkis, et son entourage ont ensuite tout fait pour empêcher Fatima Besnaci-Lancou de rencontrer la presse et pour la faire partir.

L’association Harkis et droits de l’Homme exprime sa vive indignation face aux agressions et aux pressions dont a été victime Fatima Besnaci-Lancou , et face au déni de démocratie et au refus du dialogue qui ont été les fils conducteurs de cette réunion.

[3[Note ajoutée le 13 février 2010] – La proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23
février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés a été déposée
au Sénat par Raymond COUDERC et 45 de ses collègues, le 4 février 2010 : http://www.senat.fr/leg/ppl09-264.html.

L’association Harkis et droits de l’Homme la qualifie de « travail bâclé ». Dans son commentaire, l’association remarque notamment que le texte ne fait référence qu’à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, pour l’injure et la diffamation alors qu’il conviendrait de faire référence aux articles 32 et 33, l’un ayant trait à l’injure et l’autre à la diffamation.